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Le 07/04/2021 par Aymeric DÉGARDIN - ACCEE Création et Pilotage d'Entreprises - Partagé par Bleu Océan SARL le 07/04/2021
Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER)
Tantôt Document Unique de Sécurité (DUS), Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) ou Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), mais communément appelé Document Unique (DU), il s'agit du recueil d'évaluation des risques auxquels peuvent être confrontés tous les employés d'une entreprise (au niveau de chaque établissement), association ou encore collectivité, pour la préservation de leur santé physique et mentale.
Quand doit être établi le DUER ?
L'obligation légale commence avec le premier employé mais idéalement, afin de respecter l'esprit de la loi, il convient d'établir le DUER dès le début de l'activité afin de commencer au plus facile certes, mais aussi de protéger au plus tôt celles et ceux amenés à intervenir dans l'entreprise ou l'association, sans pour autant en être salarié (le gérant, son conjoint, un bénévole, etc.).
Ensuite, tout au long de la vie de l'activité, le DUER doit être revu annuellement, sauf modification importante de l'activité (nouveau personnel, nouvel outil de production, changement d'organisation, déménagement,...).
Que doit contenir un DUER ?
L'établissement d'un DUER consiste en un inventaire exhaustif des risques potentiels, avec un classement du risque, pour chaque niveau de décomposition de l'entreprise en Unité de Travail. Ce morcelage a pour but de permettre un meilleur inventaire, et d'avoir des actions plus ciblées selon les catégories de lieux ou de personnes o√π intervient le risque, ou encore de fédérer des équipes pour l'application des mesures de sécurité à définir.
L'inventaire exhaustif se construit à partir de toutes les données dont dispose l'entreprise :
- Registre d'Infirmerie et/ou des accidents de travail,
- Relevés de maintenance de machines,
- Liste des arrêts de travail
- Rapport d'intervention périodique obligatoire des organismes de contrôle (Electricité, Extincteurs, etc.)
- Procès verbaux de la CRAM, de l'inspection du travail (Direccte)
- Registre de doléance du personnel,
- Fiche de Données de Sécurité (FDS) des produits chimiques utilisés
- Avis de la médecine du travail
- Et tous les documents liés à la sécurité dans l'entreprise.
Afin d'établir le classement de chaque risque, il faut prendre en compte la gravité de l'accident passé ou potentiel (mineur : Bénin ; Moyen : Avec Arrêt ; Grave : séquelles irréversibles), intégrer l'effectif concerné et la probabilité que l'accident arrive (faible, moyen, fort).
A chaque risque identifié, il convient d'indiquer les actions déjà mises en place pour réduire l'apparition de l'accident, ainsi que, le cas échéant, les actions restant à mener pour diminuer encore ce risque. A chaque action, afin de garantir le suivi, il conviendra d'indiquer un responsable, un délai, et éventuellement les moyens alloués. Exemple d'actions : réfection des sols, pose d'une main courante, utilisation d'un outil isolé, mise en place d'une charte de sécurité au volant, substitution de produit, formation, etc.
Depuis la mise à jour de la loi en 2012, l'employeur a obligation d'établir des fiches de prévention aux expositions pour les conditions qualifiées de pénibles pour tout personnel entrant dans les catégories listées.
Peut on acheter un DUER tout prêt ?
Il ne peut pas y avoir de modèle préétabli. Chaque entreprise doit établir le sien afin de l'adapter au mieux à son activité. Les actions à mettre en place seront différentes selon la détection des risques à chaque cas qui est spécifique. On peut trouver cependant des trames génériques de DUER qui permettent de démarrer la rédaction.
Qui doit rédiger le DUER ?
Le chef d'entreprise, ou le chef d'établissement, est responsable de la rédaction du DUER. Il peut se faire assister ou déléguer cette tâche à du personnel compétent, spécifiquement expérimenté, ou formé à cet effet. (voir notre article sur le Responsable sécurité en prévention des risques dans l'entreprise)
Le chef d'entreprise peut décider de confier la rédaction et/ou le suivi de son DUER à un service extérieur à son organisation. Dans ce cas, la loi fait obligation de faire appel à du personnel IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) dûment habilité par la Direccte (Inspection du travail). Ce peut être un service de santé au travail inter-entreprise, l'ANACT, la CRAM, ou encore un cabinet indépendant (dont les employés sont habilités nominativement).
Faire appel à un service extérieur offre de multiples avantages. Le temps (de travail effectif) consacré par le personnel à collaborer au prestataire n'est consacré qu'à cela, apaisant parfois les situations tendues entre direction et personnel, et permet le recul nécessaire à la prise en compte d'un maximum d'informations, dans la connaissance des bonnes pratiques que l'on retrouve dans d'autres secteurs d'activité que celui étudié.
Quels risques à ne pas établir son DUER ?
Depuis le 7 novembre 2002, l'employeur (ou chef d'établissement) ayant au moins 1 salarié doit établir un document unique (DU) d'évaluation des risques professionnels (article R. 4121-1 et suivants). Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d'une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.
Au delà de cet aspect purement financier, le chef d'entreprise, ou d'établissement, engage sa responsabilité en cas de survenance d'un accident de travail qui aurait pu être identifié et traité par anticipation. En cas d'accident entrainant des séquelles irréversibles, le juge demande systématiquement le DUER, et sa carence est systématiquement mise au tort personnel de l'employeur.
Les assureurs commencent aussi à demander ce document afin de pouvoir mesurer l'implication de leur client dans la diminution des risques qu'ils assurent. Il y a donc la possibilité de majoration de son tarif en cas de carence.
A qui adresser le DUER ?
Ce document doit être tenu dans l'entreprise à la disposition des salariés en un endroit unique communiqué à tous, soit au format papier, soit au format numérique. Chaque employé doit pouvoir y retrouver l'intégralité des renseignements concernant la sécurité au travail dans l'établissement.
Il doit être tenu à la disposition de la médecine du travail, à l'Inspection du travail (Direccte), aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale comme la CRAM, au CSE, aux délégués du personnel, et au Procureur de la République en cas d'accident de travail.
Combien coûte le DUER ?
Le coût d'intervention d'un IPRP est soit forfaitaire, soit fonction de la nature de vos activités, de la diversité de vos moyens et de vos effectifs. Il sera dabs ce cas fonction du temps passé sur place et à la rédaction.
Les devis étant le plus souvent gratuits, ils préciseront tous les détails pour éviter les mauvaises surprises
Ce coût, avec celui de traitement de vos actions préventives sera toujours moins cher que celui des actions correctives une fois l'accident survenu.
Pour en savoir davantage:
Information du 06/04/2022 :
Atelier gratuit en présentiel chez Pep's In champagne à Epernay le 2 mai 2022 de 9h00 à 11h00
"Comment Faire son Document Unique d'Evaluation des Risques".
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